mentions légales et
conditions générales de vente

C'est long mais
  • obligatoire.
  • nécessaire.
  • impératif.

Alors les voici !

Mentions légales

Mentions légales

Dernière mise à jour le 7 mai 2021 à 17h57

Éditeur du site : VULPES 
Directeur de la Publication : Mickaël ROS
L’agence VULPES est le nom commercial de l'auto-entreprise Mickaël ROS (SIRET : 83145827800015)

Siège social : 20 rue des saules - 69800 SAINT-PRIEST

 

Le site est hébergé par la société 1&1 IONOS SARL (7 place de la Gare - BP 70109 - 57200 Sarreguemines Cedex /  431 303 775 RCS Sarreguemines)

L’Utilisateur est défini comme toute personne ayant accès au site, quels que soient sa qualité (particulier ou professionnel), le lieu où elle se trouve, les modalités de connexion au site, l’objet et la finalité de son accès à l’information publiée sur le site.

 

L’Utilisateur ne saurait se prévaloir d’aucune difficulté d’accès au Site pour accéder à l’information en fraude des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Les réclamations de l’Utilisateur devront être adressées à VULPES par la voie postale uniquement pour pouvoir être prises en compte sous la forme recommandée avec accusé de réception à l’adresse indiquée en préambule.

 

La reproduction de tout ou partie de ce site sur un support quel qu’il soit, est formellement interdite sauf autorisation expresse de l'agence VULPES et notamment :

> toute extraction ou réutilisation, y compris à des fins privées, d’une partie substantielle du contenu des bases de données constituées par le site ;

> toute extraction ou réutilisation, répétée et systématique, y compris à des fins privées, d’une partie même non substantielle du contenu des bases de données constituées par le site ;

> toute adaptation, mise à disposition du public à sa demande ou non, distribution, rediffusion sous quelque forme que ce soit, mise en réseau, communication publique de tout ou partie des oeuvres, prestations, marques et tous éléments protégés ou susceptibles de protection par le droit de la propriété intellectuelle reproduits sur le site.

L’ensemble des éléments constituant ce site (textes, graphismes, logiciels, images, sons, plans, noms, marques, logos, base de données, etc.) ainsi que le site lui-même sont la propriété exclusive de VULPES et/ou de leurs auteurs respectifs et relèvent des législations françaises et internationales sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle.

 

L’Utilisateur s’interdit de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les services et les pages, les textes, les photos du site.

 

La mise en place de liens hypertextes d’un site vers vulpescompany.fr nécessite également l’accord express préalable de l'agence.

 

L'agence VULPES peut à tout moment modifier les termes des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Ces modifications engagent l’Utilisateur dès leur mise en ligne. Il est en conséquence recommandé à l’Utilisateur de consulter régulièrement les Conditions Générales d’Utilisation afin de prendre connaissance de ces nouvelles conditions.

VULPES peut être amenée à collecter un certain nombre de données personnelles.

 

En application des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés » modifiée, l’Utilisateur dispose des droits d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant.

 

L’exercice de ces droits s’effectue à tout moment par la voie postale ou électronique directement auprès de l'agence.

L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement et être conservé temporairement en mémoire ou sur son disque dur.

 

Un cookie est un élément qui ne permet pas d’identifier l’Utilisateur mais sert à l’enregistrement des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site internet.

 

Les Utilisateurs du site reconnaissent avoir été informés de cette pratique et autorisent VULPES et ses partenaires à l’employer.

 

Ils pourront désactiver ce cookie par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de leur logiciel de navigation.

L’Utilisateur est informé des risques inhérents à l’Internet, tout particulièrement en termes de :

> défaut de sécurité dans la transmission des données ;

> continuité non garantie dans l’accès au site ou aux différents services offerts par le site.

En aucun cas, l'agence VULPES ne saurait être tenue responsable de ces risques et de leurs conséquences, préjudiciables, quelle qu’en soit l’étendue, pour l’Utilisateur.

 

Chaque Utilisateur est tenu de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, logiciels et matériels de la contamination par des virus ou autres formes d’attaques circulant éventuellement à travers le Site ou les informations publiées.

 

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L’agence ne peut être tenu pour responsable, en cas d’interruption du site à tout moment pour modifier ou interrompre temporairement ou de façon permanente tout ou partie du Site pour effectuer des opérations d’entretien ou de maintenance et/ou effectuer des améliorations et/ou des modifications sur le Site.

 

VULPES ne peut être tenue pour responsable de l’inexactitude des contenus fournis par les Utilisateurs du site. Si des erreurs ou omissions sont portées à sa connaissance, cette dernière se réserve le droit de les corriger, et plus généralement de modifier, à tout moment, sans préavis, tout ou partie du site sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait.

 

Plus généralement, l'agence ne pourra être en aucun cas responsable en cas de dommages directs et/ou indirects résultant de l’utilisation de ce site.

Le non respect par l’Utilisateur, quelle que soit sa localisation, de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de façon plus générale toute difficulté touchant à son exécution, son interprétation ou sa validité, sont soumis à la loi Française et aux juridictions françaises.

Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Dernière mise à jour le 10 juillet 2021 à 13h01

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les prestations réalisées par Mickaël ROS sous le nom commercial
« VULPES ».

 

La commande d’une prestation implique l’adhésion complète et sans réserve du Client aux présentes CGV.

 

Est appelé VULPES, la microentreprise Mickaël ROS (SIREN 831 458 278).

 

Est appelé CLIENT la personne physique ou morale signataire du bon de commande, du devis ou ayant signifié sa commande par écrit.

 

Est appelé CAHIER DES CHARGES la liste des travaux demandés à VULPES par le Client en amont de tout travail réalisé.

 

Est appelé PRESTATIONS, l’ensemble des services mis à la disposition du Client par VULPES

Les Conditions Générales de Vente constituent la base juridique de tous nos contrats. Elles font échec à toutes clauses contraires, imprimées ou non, proposées par le Client ou prises comme base de rédaction de sa commande, dès lors qu’elles n’ont pas été acceptées explicitement par VULPES.

 

En signant un devis, un contrat, en utilisant un service, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et accepte toutes les dispositions et règles établies sans aucune réserve ou garantie autres que celles stipulées ici.

Sauf accord particulier, VULPES n’est liée par les prises de commande de ses Clients que sous réserve d’un versement d’un acompte de 25%. L’acompte est porté à 50% pour les prestations de communication événementielle.

 

Les commandes ne seront prises en compte qu’au retour du Devis (et éventuellement du Contrat rédigé, facultatif) daté(s), signé(s) et avec la mention « Bon pour accord » et/ou « lu et approuvé », les signatures entraînant l’acceptation des termes du devis, des Conditions Générales de Vente et validation de la commande.

 


Toutes les matières premières et documents confiés par le Client, ainsi que les travaux ou prestations réalisés par VULPES constituent un gage affecté au paiement.

En tout état de cause, ces éléments peuvent faire l’objet d’une rétention ou d’une suspension en cas de non-respect d’une obligation du Client.

 


Le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne peut être transféré à un tiers sans l’autorisation de VULPES.

Toute modification d’une commande doit être faite dans les mêmes formes que la commande initiale.

 


Toute annulation de la commande rend acquis à VULPES l’acompte qui y était joint sans préjudice des indemnités supplémentaires que l’agence pourrait réclamer devant les tribunaux du fait de cette annulation.

VULPES est autorisée, sans instructions écrites contraires du client, à sous-traiter l’intégralité ou une fraction du travail commandé par le client.

Le prix de vente est exprimé en euros hors taxes.

 

Les prix et délais sont valables un mois à compter de la date d’émission du devis.

 

Ils sont fermes et non révisables à la commande si celle-ci intervient dans le courant de ce mois.

 

La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le devis, toute prestation supplémentaire fera l’objet d’un devis complémentaire gratuit.

 

Les changements demandés par le client ne sont pas illimités, seuls ceux compris dans le contrat ou le devis seront apportés, tout changement supplémentaire fera l’objet d’un devis complémentaire gratuit et d’une facturation.

Les factures sont payables sous huitaine, sauf accord particulier mentionné auquel cas au contrat ou sur le devis.

À défaut de règlement à la date prévue, VULPES se réserve le droit de mettre le client en demeure de payer la somme facturée et d’appliquer en sus une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement et des pénalités de retard de 10%.

Toute somme non réglée dans les délais, tout retard de paiement, ou tout impayé (en cas de retour par la banque des titres de paiement pour impayé) d’une somme due par le Client, entraînera la suspension immédiate des prestations, en attendant la régularisation de la situation.

Cette suspension ne peut constituer une cause de responsabilité pour VULPES. VULPES se réserve tous les droits intellectuels et de propriété sur sa production jusqu’au complet règlement des factures.

Le paiement est réalisé à l’encaissement effectif du prix ; la remise d’une traite ou de tout autre document créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement libératoire.

A défaut, tous les documents devront être restitués sans délais à la société ou seront supprimés des serveurs publics ou privés reliés à Internet.

Dans le cas où le retard de paiement excéderait deux mois, VULPES se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires.

Le Client ne pourra demander une indemnité à VULPES du fait de la suspension de ses services suite à un incident de paiement.

Les modes de paiement acceptés sont les suivants :

  • espèces (dans la limite de 1000€ conformément à la réglementation en vigueur)
  • virement bancaire
  • chèque (des frais de traitement de 2€ s'appliquent)

Les devis de VULPES sont gratuits, les projets présentés devront impérativement nous être restitués dans leur totalité (documents numériques et papiers) s’ils ne sont pas retenus et restent la propriété de VULPES.

VULPES s’engage pour la durée de l’exécution de la commande, telle que définie par le devis et le contrat signés, à ne divulguer aucune information de caractère confidentiel qui lui auraient été communiquée par le Client.

VULPES demeure seul titulaire des droits d’auteur résultant de ses services.

 

L’exploitation des créations et des services s’effectue conformément aux dispositions de la commande effectuée et des dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de la signature. Toute utilisation de la création non prévue au contrat doit faire l’objet d’une autorisation expresse préalable et d’une rémunération à convenir.

 

Des frais techniques inhérents à la livraison de matériel source peuvent en outre être appliqués.

 

La totalité de la production objet de la commande demeure la propriété entière et exclusive de VULPES tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client.

 

Le Client deviendra propriétaire de fait de la production à compter du règlement final soldant toutes les factures pour la durée des droits acquis et précisés au contrat.

 

Les fichiers de production et les sources restent la propriété de VULPES, seul le produit final sera adressé au Client. Si celui-ci désire obtenir les sources, un avenant sera établi et une rémunération devra être convenue.

 

En ce qui concerne les droits des tiers (droit d’auteur, droits voisins), ces droits sont négociés par VULPES en accord avec le Client suivant les nécessités des services fournis et facturés à celui-ci.

Au cas où il serait envisagé de procéder à d’autres utilisations que celles initialement prévues, VULPES s’efforcera de négocier avec le tiers en vue d’acquérir les droits nécessaires à ces utilisations.

 

Le Client s’engage en contrepartie à signaler toute utilisation non prévue initialement dans la commande.

La cession consentie ci-dessus ne couvre pas les droits des personnes (droit à l’image, droit de la personnalité lié aux personnes physiques ou personnes morales, pour la réalisation ponctuelle de contributions particulières telles que la photographie, l’illustration, la vidéo).

 

Ces droits sont négociés par VULPES en accord avec le Client suivant les nécessités des services fournis et facturés à celui-ci. VULPES indiquera au Client le montant et les limites des droits acquis.

 

Le Client garantit que tout document communiqué à VULPES, par lui, ses auxiliaires et/ou ses représentants est libre de tout droit d’auteur, appartenant à un tiers, qui interdirait l’exécution des prestations promises par VULPES.

 

Le Client s’engage irrévocablement à payer, en sa qualité de garant, tous dommages et intérêts qui seraient réclamés à VULPES, au titre de la violation des droits d’auteur d’un tiers, du fait de l’exécution des services ou prestations acceptées par le client.

 

Le client autorise expressément VULPES à retravailler, retoucher et modifier tous les documents fournis par le client, ainsi qu’à faire des reproductions pour les besoins de l’exécution de la commande.

 

Le Client s’engage à indiquer à VULPES, dès leur constatation, toute violation des droits d’auteur précités. 

Sauf accord spécifique du contrat, VULPES n’est pas tenue de conserver les documents de travail, quel qu’en soit le support
(notamment : données, négatifs, modèles, textes, traduction, films, compositions, épreuves et matériel utilisé pour l’exécution du travail).

 

Toutefois, pour des raisons de sécurité, VULPES conservera ces documents 1 an après la livraison de la commande.

 

En cas d’accord quant à la conservation, les coûts de l’archivage, du traitement ultérieur, du formatage et de l’édition seront à la charge du client. Cependant, du fait de la fragilité de certains documents VULPES ne saurait être tenue pour responsable des dégradations dont ils pourraient être victimes.

Le Client autorise expressément VULPES à utiliser son nom et les produits ou prestations développés pour son compte à des fins commerciales.

 

Sauf mentions contraires explicites du Client portées au contrat, VULPES se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation un élément commercial indiquant clairement sa contribution, sous la forme d’une mention ou d’un logo.

Le Client mettra à la disposition de VULPES, à titre confidentiel, tous les éléments qu’il lui sera possible de fournir à celle-ci et qui sont nécessaires à la connaissance des produits et services objets de la commande et à celle de leurs marchés.

 

Le Client garantit VULPES de toutes les conséquences d’une action qui trouverait sa source dans les informations fournies par lui sur ses produits ou ses services. Il est de ce fait responsable des informations qu’il transmet à VULPES portant notamment sur le nom, la composition, les qualités, les performances du produit ou du service faisant l’objet de la commande.

Il est également responsable du respect des législations spécifiques à son activité.

 

En conséquence, VULPES ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des projets qu’elle aura soumis au Client et au sujet desquels elle aura obtenu son accord, notamment en cas d’action en responsabilité.

 

Le Client garantit VULPES et se substituera à elle en cas d’action judiciaire et/ou de condamnation que cette dernière aurait à supporter du fait d’un manquement du Client à ces diverses obligations de déclaration et ce nonobstant la réparation de l’entier préjudice de VULPES. 

VULPES ne doit pas manquer à son obligation de conseil.

 

VULPES veille pour ce qui la concerne au respect de la réglementation mais ne pourra être tenue pour responsable de toute décision prise par le Client ou tout tiers désigné par lui.

 

VULPES s’engage à exécuter les obligations à sa charge avec tout le soin en usage dans sa profession et à se conformer aux règles de l’art en vigueur.

 

Le Client ne pourra rechercher la responsabilité de VULPES qu’en prouvant un comportement fautif, étant entendu que cette responsabilité est limitée expressément aux dommages prévisibles et directs et ne pourra excéder le coût total de la prestation qui est à l’origine du dommage causé.

L’action en réparation devra être engagée dans les 15 jours de l’événement dommageable.

 

La responsabilité de VULPES ne pourra être recherchée en cas de force majeure.

Le Client ne saurait engager la responsabilité de VULPES ou rompre son engagement dans l’hypothèse où surviendrait un cas de force majeure.

 

On entend par cas de force majeure tout événement rendant soit impossible, soit manifestement plus difficile l’exécution d’une obligation en raison du caractère imprévisible ou irrésistible ou extérieur de cet événement, ces trois critères étant alternatifs tels que les grèves, les ruptures de fourniture d’énergie, le blocage des télécommunications et des réseaux informatiques (y compris les réseaux connectés des opérateurs de télécommunication), rupture de la liaison spécialisée, pandémie/épidémie…

Le fait que l’une des parties n’ait pas exigé l’application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes conditions, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne saurait valoir modification des dites conditions ni établir un droit quelconque sur l’autre.

 

Si l’une ou quelconque des stipulations des présentes conditions était reconnue nulle au regard d’une règle de droit, d’une loi en vigueur ou d’une décision de justice, elle serait réputée non écrite et n’entraînerait pas la nullité du contrat.

Le présent contrat est régi par la Loi française. Les parties chercheront, préalablement à toute procédure contentieuse, une solution amiable aux différends qui pourraient survenir. A défaut de solution amiable, tout litige survenant à raison de l’exécution ou de la rupture du contrat sera soumis à la seule compétence des tribunaux de Lyon.

 

Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement.

Cas des sessions de formation :

Les formations proposées par VULPES ne sont pas des actions de formations professionnelles et n’offrent donc pas la possibilité d’obtenir un certificat ou diplôme officiellement reconnu.

 

Contrat :

Un Contrat, venant compléter ces Conditions Générales de Vente, est établi au besoin, et joint au Devis et aux présentes Conditions Générales de Vente, reprenant les Conditions particulières propres à la mission.

 

Ce Contrat ne pourra s’opposer aux Conditions Générales de Vente : il a pour objet d’apporter des précisions spécifiques à la mission qui ne seraient pas présentes dans les présentes Conditions Générales de Ventes (cahier des charges, délais, garanties…) ou sur le devis.

 

Il devra être signé par le Client et remis avec le Devis accepté, les Conditions Générales de Vente signées et l’acompte pour que VULPES prenne en compte la commande.